Conditions générales de vente
Conditions Générales de Vente – L’îlienne
Dernière mise à jour : 10 juillet 2026
1. Identité du vendeur et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après « CGV », régissent les ventes conclues sur le site www.lilienne.fr entre :
L’îlienne, exploitée par Tiphanny Petton, entrepreneur individuel (EI), sous le régime de la micro-entreprise, domiciliée à Stang Ar Glann, 29242 Ouessant immatriculée sous le numéro SIRET 99287204400019 , joignable à l’adresse contact@lilienne.fr et au 06.32.47.69.78 ci-après « le Vendeur »,et toute personne physique agissant à des fins non professionnelles effectuant un achat sur le site, ci-après « le Client ».
Toute commande implique l’acceptation sans réserve des présentes CGV, accessibles à tout moment sur le site.
2. Produits
L’îlienne propose une sélection évolutive de produits provenant de différentes marques, fabricants, créateurs ou fournisseurs professionnels.
Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur chaque fiche produit. Les photographies et illustrations sont aussi fidèles que possible. De légères différences de couleur, de texture ou de rendu peuvent néanmoins apparaître selon les écrans ou les méthodes de fabrication.
Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client sera informé et remboursé des sommes versées pour le produit indisponible.
3. Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.
TVA non applicable, article 293 B du Code général des impôts, tant que L’îlienne bénéficie de la franchise en base de TVA.
Les frais de livraison sont indiqués séparément avant la validation définitive de la commande.
L’îlienne peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché lors de la validation de la commande.
4. Commande
Le Client sélectionne les produits qu’il souhaite acheter et vérifie le contenu de son panier avant de valider sa commande.
Avant le paiement, le Client peut corriger les éventuelles erreurs, consulter le prix total et prendre connaissance des présentes CGV.
La validation définitive de la commande implique une obligation de paiement.
Une confirmation récapitulant la commande est envoyée à l’adresse électronique fournie par le Client. Celui-ci doit vérifier l’exactitude de ses coordonnées et signaler rapidement toute erreur.
L’îlienne peut refuser ou annuler une commande en cas de défaut de paiement, de suspicion de fraude, d’informations manifestement incorrectes ou de litige antérieur relatif au paiement d’une commande.
5. Paiement
Le paiement est exigible intégralement lors de la commande.
Les moyens de paiement disponibles sont présentés au moment du règlement et peuvent notamment comprendre la carte bancaire, PayPal, Apple Pay ou tout autre service proposé par Shopify Payments.
Les paiements sont traités au moyen d’interfaces sécurisées. L’îlienne ne conserve pas les données bancaires complètes du Client.
6. Livraison
Les commandes sont livrées uniquement en France métropolitaine, à l’adresse renseignée par le Client.
La livraison est assurée principalement par La Poste ou par tout autre transporteur proposé lors de la commande.
Le délai de livraison applicable est communiqué au Client avant la validation de sa commande. Sauf indication différente, la commande est livrée dans un délai estimatif de 3 à 10 jours ouvrés à compter de sa confirmation.
Lorsque la livraison subit un retard important, le Client peut mettre L’îlienne en demeure d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la législation applicable.
Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession de la commande.
Le Client doit vérifier l’état apparent du colis lors de sa réception et contacter rapidement L’îlienne en cas de produit manquant, endommagé ou non conforme.
7. Retrait gratuit à Ouessant
Le Client peut choisir le retrait gratuit de sa commande à l’adresse de l’entreprise située à Ouessant.
La commande ne peut être retirée qu’après réception d’un e-mail ou d’un SMS confirmant sa disponibilité.
Les modalités pratiques et le créneau de retrait sont convenus avec le Client. La commande est conservée pendant sept jours calendaires à compter de la notification de sa disponibilité.
En l’absence de retrait dans ce délai, L’îlienne contactera le Client afin de convenir d’une nouvelle modalité de remise ou d’une éventuelle expédition, dont les frais pourront être facturés au Client. La commande ne sera pas automatiquement annulée ni remboursée du seul fait de l’absence de retrait.
8. Droit de rétractation
Conformément au Code de la consommation, le Client dispose d’un délai de 14 jours calendaires à compter du lendemain de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier sa décision.
Pour exercer ce droit, le Client doit informer L’îlienne avant l’expiration du délai :
- par e-mail à contact@lilienne.fr ;
- ou au moyen du formulaire type figurant à la fin des présentes CGV.
Une déclaration claire et dénuée d’ambiguïté exprimant la volonté de se rétracter est suffisante.
Certains produits ne peuvent pas faire l’objet d’une rétractation dans les cas prévus par la loi, notamment :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ou nettement personnalisés ;
- les biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- les produits scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsqu’ils ont été descellés après la livraison.
Une exclusion ne peut être appliquée que si le produit concerné répond effectivement aux conditions légales.
9. Retour des produits
Après avoir exercé son droit de rétractation, le Client doit retourner les produits au plus tard dans les 14 jours suivant l’envoi de sa décision.
L’adresse de retour est communiquée par L’îlienne après réception de la demande, à l’adresse officielle de l’entreprise située à Ouessant.
Les frais directs de retour sont à la charge du Client, sauf en cas d’erreur de préparation, de produit endommagé, défectueux ou non conforme.
Le Client doit manipuler les produits uniquement dans la mesure nécessaire pour en établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations excessives.
Le produit doit être correctement protégé pour son retour. L’absence de l’emballage d’origine ne supprime pas automatiquement le droit de rétractation.
10. Remboursement
En cas de rétractation valable, L’îlienne rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison standard initiaux, au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle elle est informée de la décision du Client.
L’îlienne peut différer le remboursement jusqu’à la récupération du produit ou jusqu’à la réception d’une preuve d’expédition, la date retenue étant celle du premier de ces événements.
Les éventuels suppléments résultant du choix d’un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard ne sont pas remboursés.
Le remboursement est effectué avec le même moyen de paiement que celui utilisé pour la commande, sauf accord exprès du Client.
11. Garanties légales
Les produits bénéficient de la garantie légale de conformité prévue par les articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation et de la garantie contre les vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil.
Garantie légale de conformité
Le Client dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité.
Il peut demander la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coût prévues par la loi. Si ces solutions sont impossibles, disproportionnées ou ne peuvent être mises en œuvre dans un délai raisonnable, le Client peut obtenir une réduction du prix ou la résolution du contrat dans les conditions légales.
La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de toute éventuelle garantie commerciale.
Garantie contre les vices cachés
Le Client peut également invoquer la garantie des vices cachés lorsqu’un défaut caché rend le produit impropre à l’usage auquel il est destiné ou diminue fortement cet usage.
Il dispose de deux ans à compter de la découverte du vice pour agir. Il peut choisir entre la restitution du produit contre remboursement ou sa conservation contre une réduction du prix, dans les conditions prévues par le Code civil.
Toute demande doit être adressée à contact@lilienne.fr avec le numéro de commande et les éléments permettant d’identifier le défaut.
12. Responsabilité et force majeure
L’îlienne est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, sous réserve des causes d’exonération prévues par la loi.
L’îlienne ne pourra être tenue responsable de l’inexécution résultant d’un événement de force majeure au sens de la législation française.
Aucune disposition des présentes CGV ne limite les droits du Client résultant des dispositions légales impératives.
13. Données personnelles
Les données personnelles collectées sont utilisées pour la gestion des commandes, des paiements, des livraisons, du service client et, lorsque le Client y a consenti, l’envoi de communications commerciales.
Elles peuvent être transmises aux prestataires nécessaires à l’exécution de la commande, notamment Shopify, les prestataires de paiement et les transporteurs.
Le Client peut exercer ses droits en écrivant à contact@lilienne.fr.
Pour davantage d’informations, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du site.
14. Réclamations et médiation de la consommation
Toute réclamation doit être adressée préalablement à L’îlienne à l’adresse contact@lilienne.fr.
Après une réclamation écrite préalable restée sans solution satisfaisante, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur dont relève L’îlienne :
CM2C – Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice
49 rue de Ponthieu
75008 Paris
Téléphone : 01 89 47 00 14
Site internet : https://www.cm2c.net
Le consommateur conserve la possibilité de saisir les juridictions compétentes si la médiation n’aboutit pas.
15. Droit applicable
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
En cas de litige, une solution amiable sera recherchée en priorité. À défaut, les tribunaux compétents seront déterminés conformément aux règles de droit commun applicables.
16. Formulaire type de rétractation
À compléter et à envoyer uniquement si le Client souhaite se rétracter de sa commande.
À l’attention de L’îlienne – Stang Ar Glann, 29242 Ouessant – contact@lilienne.fr
Je vous informe par la présente de ma rétractation du contrat portant sur la vente du ou des produits suivants :
Produit(s) :
Numéro de commande :
Commandé le / reçu le :
Nom du Client :
Adresse du Client :
Date :
Signature du Client, uniquement en cas d’envoi du formulaire sur papier :